Amendement n° 1330 Adopté

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, le médiateur territorial transmet à l’organe délibérant qui l’a nommé et au Défenseur des droits, un rapport d’activité rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Il peut contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement de la collectivité territoriale ou du groupement. »

Cet amendement vise a renforcer le dialogue entre le Défenseur des droits et l’ensemble des médiateurs. Il vise également a pouvoir faire évoluer plus rapidement la fonction de médiateur vers les bonnes pratiques, à renforcer la proximité avec les usagers et à légitimer son action en toute indépendance.