Amendement n° 14 Non soutenu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Actuellement, l’article 3 du PJL prévoit d’une part, le remplacement d’un membre d’une commission par un conseiller municipal et, d’autre part, la possibilité pour tout conseiller municipal de participer sans droit de vote à des commissions de travail. Ce n’est cependant pas suffisant : le maire doit pouvoir choisir lui-même, librement, le conseiller municipal qui représentera la commune au sein de chacune des commissions de travail de l’EPCI.