Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 693 Rejeté
M. Alain Ramadier LRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2019· sort le 4 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 16‑10‑1 . – Les technologies prédictives appliquées à la santé humaine ne peuvent, en aucun cas, influer négativement sur la vie économique et sociale des personnes concernées. »
Exposé sommaire
Les potentialités prédictives des technologies peuvent gravement entraver la vie économique et sociale d’une personne dès lors que la probabilité de survenance d’une maladie l’empêcherait de conclure une police d’assurance ou d’obtenir un prêt bancaire, par exemple. Il est donc essentiel d’établir des limites claires et fermes à ne pas dépasser.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Jean-Jacques Ferrara, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Éric Pauget, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.