Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 729 Rejeté
M. Jean-Marie Sermier LRet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2019· sort le 11 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
L’article 11 permet aux services numériques multimodaux d’accéder de droit aux canaux de vente des opérateurs de transport afin de proposer sur leur plateforme l’achat de titres de transport.
S’agissant de l’offre de transport non conventionnée, les entreprises doivent avoir le choix de garder la maîtrise de leur réseau de distribution. Il est, notamment, important pour les services librement organisés de transport par autocar (« cars Macron ») de ne pas être soumis à cette obligation. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Martial Saddier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.