Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° 33 Rejeté
M. Raphaël Schellenberger LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juin 2019· sort le 25 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 35
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La gestion des Fonds européens confiée par l’État aux régions pour mettre en œuvre la politique de l’Union européenne fait l’objet d’une consultation de la Collectivité européenne d’Alsace, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État, pour les projets s’inscrivant sur son territoire. »
Exposé sommaire
À défaut d’un transfert à la Collectivité européenne d’Alsace de la gestion de tout ou partie de la gestion des programmes européens, il convient a minima que cette dernière soit consultée pour les projets s’inscrivant sur son territoire, dans le cadre de l’exercice de son chef de filât en matière de coopération transfrontalière notamment.
Cosignataires
Jacques Cattin, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.