Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3250 Rejeté
Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mai 2019· sort le 14 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 1er C · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dont au moins un parlementaire ultramarin ».
Exposé sommaire
Considérant les spécificités des territoires ultramarins, notamment s'agissant des obligations relatives à la continuité territoriales ou des contraintes de l'insularité, il apparaît opportun que la présence d'au moins un parlementaire issu de ces territoires soit garantie au sein du Conseil d'Orientation des Infrastructures.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.