Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 1382 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 22 ter
Dispositif
Après l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228‑2-1. – A l’occasion de la construction ou de la réhabilitation des infrastructures de transports terrestres ou fluviaux, les continuités d’aménagements destinés aux piétons et aux cyclistes interceptés par ces infrastructures doivent être maintenues. »
Exposé sommaire
A l’occasion de la construction ou de la réhabilitation d’infrastructures de transports terrestres ou fluviaux, de nombreux itinéraires cyclables sont interrompus conduisant à des détours souvent longs et dangereux qui dissuadent les cyclistes et piétons et qui sont donc préjudiciables au développement de la pratique des modes actifs.
Un fonds, destiné à résorber les coupures existantes, a été mis en place à l’AFITF . Il est donc particulièrement pertinent de ne plus en créer de nouvelles. Par ailleurs, le coût de maintien d’un itinéraire cyclable ou piéton est toujours négligeable au regard des coûts très élevés de construction ou de réhabilitation des infrastructures de transports terrestres ou fluviaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.