Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 815 Rejeté
M. Jean-Yves Bony LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 mai 2019· sort le 4 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« services »,
insérer les mots :
« et des infrastructures ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose donc faire apparaître clairement l’intégration des infrastructures concourant au développement des mobilités au sein du périmètre de financement du versement mobilité.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Dino Cinieri, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Sébastien Leclerc, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Isabelle Valentin, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.