La possibilité que des amendements soient censurés par l’administration, en accord avec le Président de la Commission saisie au fond, fait peser une menace sur la possibilité de déposer et défendre nos amendements individuels. Les critères de sélection des amendements rejetés n’étant pas clairement définis, il existe une marge de manœuvre à la Présidence de Commission pour censurer tel ou tel amendement. Par ailleurs, les députés ne pouvant plus s’inscrire à l’article, ils ne pourraient pas être en mesure d’expliquer leur point de vue si l’amendement déposé n’est pas retenu par l’administration. Ce filtrage à priori demeure trop discrétionnaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
