Amendement n° 494 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à préserver le droit d’amendement. Le filtrage a priori des amendements par le président d’une commission semble en effet périlleux, en ce que ce dernier émane d’une formation politique. En outre, les amendements sont déjà soumis à un filtrage préalable de la part de l’administration de l’Assemblée nationale, qui détermine par conséquent s’ils relèvent ou non du domaine de la loi. Or, l’administration, issue de la fonction publique, est investie d’un devoir de neutralité.