Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 526 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de donner la capacité au Président de la commission saisie au fond d’apprécier ce qui relève ou non du domaine de la loi afin d’en adresser la liste au Président de l’Assemblée.
Cependant, ce pouvoir ne doit pas appartenir aux Présidents de commission, quelque soit leurs qualités, car ce sont les débats qui doivent le déterminer et le cas échéant le Conseil constitutionnelle sera amener à se prononcer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
n° 142 · Marc Le Fur LRNon soutenun° 207 · Cécile Untermaier SOCNon soutenun° 286 · Fabien Di Filippo LRNon soutenun° 348 · Patrick Hetzel LRNon soutenun° 440 · Stéphane Peu GDRNon soutenun° 494 · Gaël Le Bohec LAREMNon soutenun° 585 · Pierre-Henri Dumont LRNon soutenun° 614 · Ugo Bernalicis FINon soutenu
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.