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Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Amendement n° 577 Non soutenu

M. Pierre-Henri Dumont LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2019· sort le 29 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Exposé sommaire

Cet article limite la possibilité pour un député de s’inscrire à un article. Or les parlementaires sont élus pour représenter les citoyens et non un groupe politique. Alors que le Règlement actuel prévoit que les députés peuvent s’inscrire pour s’exprimer sur un article sans limitation du nombre d’interventions, cet article réduit ces interventions à un orateur par groupe.

Cosignataires

Nathalie Bassire, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Claude de Ganay

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.