Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 570 Rejeté
M. Pierre-Henri Dumont LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2019· sort le 27 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’article 8 du Règlement, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. – L’avis du Conseil d’État sur un texte est transmis de façon obligatoire aux députés avant l’examen de celui-ci ».
Exposé sommaire
Trop souvent les parlementaires ne reçoivent pas l’avis du Conseil d’État en amont de l’examen des projets de loi.
Il est impératif de rendre obligatoire la transmission de ces avis afin de rationaliser la qualité du travail législatif.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.