Amendement n° 11 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet article propose de supprimer le droit de réponse au Gouvernement et à la Commission d’un parlementaire dans le cadre de la défense de son amendement. Cette disposition est de nature a restreindre le débat et à le déséquilibrer à l’avantage de la majorité gouvernementale qui pourra s’exprimer sans que ses propos puissent être remis en cause. C’est une atteinte à la démocratie parlementaire à laquelle nous ne saurions souscrire, c’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.