M. Luc Carvounas—· Séance publique· déposé le 23 mai 2019· sort le 29 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression est aussi un amendement de coordination puisque nous proposons également de supprimer l’article 27 auquel il est directement lié.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.