Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 959 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2019· sort le 21 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la sanction en cas d’absence d’élaboration du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, Frédérique Dumas, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.