Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 623 Adopté
Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2019· sort le 20 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« limitrophes »,
insérer les mots :
« , ou de collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et situées dans la même zone géographique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible la fusion de centres de gestion situés dans des collectivités d’outre-mer formant un ensemble archipélagique, comme par exemple la Guadeloupe et les Iles du Nord de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.