Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 421 Rejeté
M. Sébastien Leclerc —et 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2019· sort le 14 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
l’article 8 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit expressément que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Or, le présent alinéa propose d’introduire les présidents d’EPCI à fiscalité propre dans ce conseil, alors même que selon le CGCT, un EPCI à fiscalité propre est un établissement publique et non pas une collectivité territoriale.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Jacques Ferrara, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Vincent Rolland, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.