Amendement n° 419 Rejeté

Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »

L’article 1 er propose d’associer  les fonctionnaires à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines. Cet amendement tend également à leur conférer la capacité de faire des propositions pour améliorer l’efficience de l’action publique.