Amendement n° 361 Non soutenu

Supprimer cet article.

Réformer la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire, autoriser la mutualisation des services de médecine de prévention et réformer les dispositions applicables pour favoriser le maintien et le retour à l’emploi, sont des éléments déterminants de la santé au travail. Or le recours aux ordonnances soustrait aux parlementaires la possibilité de s’impliquer sur ces questions majeures. C’est pourquoi cet amendement vous demande la suppression de cet article.