Une nouvelle fois, les Gouvernement veut prendre par ordonnances des mesures importantes en écartant du débat le Parlement.
Avec cet article les parlementaires ne pourraient ni contrôler :
- la réforme relative à la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire, - ni la façon dont les services de médecine de prévention seront mutualisés, - ni même les mesures qui vont permettre à encourager le maintien et le retour à l’emploi.
Autant de sujets fondamentaux auquel les parlementaires devraient êtres associés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.