Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) · Taxe sur les services numériques
Amendement n° 41 Non soutenu
M. Sébastien Leclerc —et 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 avril 2019· sort le 8 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté par rapport à la rédaction initiale d’un terminal « situé en France », en envisageant spécifiquement le lieu de la connexion plutôt que, par exemple, son positionnement habituel.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Xavier Breton, Fabrice Brun, Jean-Louis Masson, Nadia Ramassamy, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Arnaud Viala, Michel Vialay, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.