Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) · Taxe sur les services numériques
Amendement n° 40 Non soutenu
M. Sébastien Leclerc —et 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 avril 2019· sort le 8 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’une entreprise agissant à la fois en France mais aussi à l’international sera taxé non pas si elle atteint les deux seuils en question, mais dès l’instant qu’elle dépasse l’un des deux seuils en question.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Xavier Breton, Fabrice Brun, Jean-Louis Masson, Nadia Ramassamy, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Arnaud Viala, Michel Vialay, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.