Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) · Taxe sur les services numériques
Amendement n° 39 Non soutenu
M. Sébastien Leclerc —et 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 avril 2019· sort le 8 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
Exposé sommaire
Cet amendement cherche à prévenir un éventuel contournement de la loi qui pourrait s’opérer en substituant les communications téléphoniques aux communications téléphoniques.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Xavier Breton, Fabrice Brun, Jean-Louis Masson, Nadia Ramassamy, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Arnaud Viala, Michel Vialay, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.