Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) · Taxe sur les services numériques
Amendement n° 38 Rejeté
M. Sébastien Leclerc —et 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 avril 2019· sort le 8 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à mieux circonscrire l’objectif de cet article, en le faisant reposer sur un vocabulaire de comptabilité. La notion de « somme encaissée » ne paraissant pas suffisamment technique, il est proposé de la remplacer par cette notion de chiffre d’affaires.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Xavier Breton, Fabrice Brun, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Nadia Ramassamy, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Arnaud Viala, Michel Vialay, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.