Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1069 Non soutenu
M. Philippe Huppé AGIR-Eet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2020 selon des conditions d’application fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux chambres et de métiers de l’artisanat de s’organiser pour répondre aux nouvelles conditions de délivrance du stage de préparation à l’installation.
Cosignataires
Danielle Brulebois, Sébastien Cazenove, Loïc Dombreval, Françoise Dumas, Olivier Gaillard, Romain Grau, Frédérique Lardet, Jean-Michel Mis, Alain Perea, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Jean-Bernard Sempastous, Benoit Simian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.