Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 966 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2020 selon des conditions d’application fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux chambres et de métiers de l’artisanat de s’organiser pour répondre aux nouvelles conditions de délivrance du stage de préparation à l’installation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.