Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 223 Tombé
M. Daniel Fasquelle —et 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 53
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III.– Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article, ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une situation spécifique de l’audit légal dans les départements et territoires ultra-marins.
Il a pour but de mieux répondre aux objectifs poursuivis dans ces territoires et tient compte de la nature de l’économie locale.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Éric Straumann, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.