Amendement n° 947 Rejeté

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de l’impact financier de l’extension de l’instruction scolaire obligatoire dès l’âge de trois ans.

L’extension de l’instruction scolaire obligatoire dès l’âge de trois ans représente un coût supplémentaire pour les communes. Avec cet amendement, il s’agit pour le Parlement souhait de connaître l’impact financier de l’augmentation du forfait communal et du nombre d’enfants bénéficiant de la prime de rentrée scolaire.