Amendement n° 747 Rejeté

L’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un numéro d’Identification national des étudiants est attribué à tous les enfants dès l’âge de trois ans. « Dans le cadre du suivi de l’obligation scolaire, le numéro des enfants domiciliés dans la commune est transmis au maire. « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions d’application des deux alinéas précédents ».

Le maire a un devoir de suivi de l’obligation scolaire, cependant il manque d’outils pour répondre à cette mission. En effet, en dépit de la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, dans les faits, les maires s’aperçoivent souvent que ces informations ne sont pas à jour. Cet amendement propose de transmettre au maire les numéros INE de tous les enfants de 3 à 16 ans domiciliés dans la commune.