M. Damien AbadLRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 février 2019· sort le 15 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le but de cet article est de faire correspondre les circonscriptions académiques aux grandes régions issues de la loi NOTRE.
En réduisant le nombre de rectorats, le ministre est dans une logique de recentralisation et de renationalisation des politiques. C’est une vision qui ne peut prendre pas nécessairement en compte les territoires.
Le Parlement ne peut pas laisser une complète liberté au Gouvernement sur le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques et la réorganisation sur le territoire national des services déconcentrés.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.