Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° 144 Non soutenu
M. Éric Ciotti LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 janvier 2019· sort le 1 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 7 dans la version adoptée par le Sénat.
Cosignataires
Damien Abad, Éric Diard, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Marc Le Fur, Jérôme Nury, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Michèle Tabarot, Guy Teissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.