Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ,à l’exception des dispositions prévues à la première section du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail »
Exposé sommaire
En commission des Affaires sociales, le groupe Socialistes et apparentés avait alerté notre Assemblée sur deux risques encourus pour les femmes en congé maternité. D’une part celui de ne pas être éligibles à la prime exceptionnelle créée par ce projet de loi et d’autre part celui de voir son montant minoré du fait de leur congé maternité.
En commission le Rapporteur a présenté un amendement qui clarifie le premier point: les femmes en congé maternité seront bien bénéficiaires de cette prime exceptionnelle.
Toutefois, le second risque, lui, perdure. Les femmes en congé maternité pourraient percevoir une prime minorée parce qu'elles sont en congé maternité. Certains ici affirmeront que c'est déjà le cas pour certaines primes. Mais est-ce bien acceptable? Je rappelle que le congé maternité est obligatoire dans notre pays et qu'il est donc inconcevable que ces femmes voient leurs primes réduites du simple fait qu'elles respectent une obligation légale.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle Victory