Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2920 Rejeté
M. Régis Juanico SOCet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 octobre 2018· sort le 4 octobre 2018sous-amendement à l'amendement n° 2750
En clair
Résumé en cours…
Article 51 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »
le mot :
« à tout moment »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que l’obligation de vérifier l’inscription des joueurs potentiels au fichier des interdits de jeu est une obligation continue et non ponctuelle.
À toute connexion d’un joueur à son compte client, la Française des jeux et le Pari mutuel urbain devront interroger le fichier des interdits de jeu du ministère de l’intérieur.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.