Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2921 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 octobre 2018· sort le 4 octobre 2018sous-amendement à l'amendement n° 2321
En clair
Résumé en cours…
Article 51 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« unique »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« adaptées à ses missions ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précisions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.