Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1616 Adopté
M. Stéphane Peu GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2018· sort le 4 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce transfert n’emporte pas de conséquence sur le régime juridique applicable aux personnels. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
A défaut de parvenir à inscrire l’exigence de préservation de l’emploi dans le cahier des charges, cet amendement vise à préciser que le régime applicable aux salariés de la société Aéroports de Paris ne sera pas affecté par l’opération de privatisation envisagée.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.