Mme Marie-Christine DallozLRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 septembre 2018· sort le 27 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 12 du projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieurs à 5000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnel.
Or, il est indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur quel que soit le montant du chiffre d’affaires, et seul un compte bancaire séparé permet de le faire.
Supprimer cette obligation ferait courir le risque d’une dissimulation de tout ou partie de l’activité et représentait un préjudice pour les recettes de l’État.