Amendement n° 2044 Non soutenu

Supprimer cet article.

L’article 12 de ce projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Or, il nous parait indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur et seul un compte bancaire séparé permet de le faire. Il permet aussi de sécuriser son patrimoine personnel. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer l’article 12.