Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 71 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Cet amendement n’a plus lieu d’être à partir du moment où l’article premier est supprimé comme nous le souhaitons.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.