Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 73 Non soutenu
Mme Laurence Vichnievsky DEM· Séance publique· déposé le 12 septembre 2018· sort le 17 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 1 er consacre la création d’une police fiscale au sein du ministère chargé du budget.
Par cohérence avec un précédent amendement de suppression à l’article 1er, il convient également de supprimer l’article 1er bis dont l’objet est d’octroyer à cette police fiscale les mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire ou des douanes judiciaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.