Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 60 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 septembre 2018· sort le 18 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« II. – L’amende est égale à 10 000 € ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 20.
« II. – L’amende est égale à 10 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer, à l’article 7, la fixation d’une contravention à hauteur de 50 % des honoraires perçus par l’avocat pour les conseils fiscaux prodigués à son client.
Les modalités de détermination du quantum de cette amende porteraient en effet une atteinte grave, disproportionnée et injustifiée au secret professionnel.
Cosignataires
Ian Boucard, Valérie Boyer, Jacques Cattin, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.