Article 11 undecies · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20° D’encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants. »
Exposé sommaire
Conformément aux conclusions formulées par les participants de l’Atelier 9- « Comment faciliter l’adoption par tous d’une alimentation favorable à la santé ? » des États Généraux de l’Alimentation, dans le prolongement des dispositifs adoptés dans la précédente législature et en cohérence avec la résolution européenne relative à une agriculture durable pour l’Union européenne appelant la Commission européenne à se doter d’un dispositif d’encadrement de la publicité et du marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants, de la publicité et du marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants, cet amendement vise à protéger les plus vulnérables. Cet amendement n’est qu’une version minimale du nécessaire encadrement très strict de la publicité et du marketing alimentaire, en cohérence avec les objectifs d’une alimentation saine pour tous.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory