Amendement n° 558 Rejeté

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».

Les écarts entre les volumes attendus et ceux effectivement livrés peuvent être dus pour beaucoup à des aléas climatiques. Un producteur subit ainsi une perte de revenus, et une amende au titre du non-respect de l’accord, même si cette situation est indépendante de sa volonté. Cet amendement vise donc à prévoir l’absence de sanctions lorsqu’il est constaté un écart entre les volumes à livrer et les volumes effectivement livrés, lorsque celui-ci est justifié par un aléa climatique.