Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie · jeunes majeurs vulnérables
Amendement n° 59 Tombé
Mme Gisèle Biémouret SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 mai 2019· sort le 7 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement ne se substitue pas à celui prévu à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Comme le fait remarquer les acteurs de terrain tels que la fédération des associations de protection de l’enfant, un certain dévoiement de l’esprit de la loi du 14 mars 2016 est constaté. En effet, alors que cette loi visait à éviter une interruption brutale de la scolarité dès l’anniversaire des 18 ans, certains départements substituent cet accompagnement à celui prévu à l’alinéa précédent. N’étant pas l’esprit de la loi votée le groupe Socialistes et apparentés souhaite en préciser la lettre pour éviter qu’elle ne soit dévoyée.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.