Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie · jeunes majeurs vulnérables
Amendement n° 30 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un proche »
les mots :
« toute autre personne de son choix ».
Exposé sommaire
Il n’existe pas de définition juridique du terme « proche ». Cette dénomination peut donc porter à interprétation. Il convient donc de ne pas limiter le périmètre et le profil de la personne de confiance mais bien de se fier au choix du jeune lui-même.
Par ailleurs, certains jeunes accompagnés ou accueillis par la protection de l’enfance ont un réseau relationnel très réduit. Limiter le choix à un parent ou un proche risque de laisser de coté un certain nombre de personnes ressources pour les jeunes concernés.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Jacques Cattin, Jean-Pierre Door, Brigitte Kuster, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Jérôme Nury, Aurélien Pradié, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.