Article 10 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« mettre à la disposition des »
les mots :
« transférer aux ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet article prévoit, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de 3 ans, de permettre à l’État de mettre gratuitement à la disposition des régions des agents relevant du ministère de l’éducation nationale, avec l’accord des intéressés afin d’assurer l’exercice de la mission d’information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers.
Cet amendement, qui partage l’esprit de la loi, propose plutôt que d’envisager une « mise à disposition » des agents des centres d’information et d’orientation, d’assurer un « transfert » avec l’accord de ces derniers.
Privilégier le transfert à la mise à la disposition acte d’une meilleure prise en compte des nouvelles compétences régionales en matière d’orientation et permet de mieux préciser la situation statutaire des agents en identifiant clairement la région comme étant leur employeur durant la phase d’expérimentation.
Enfin, dans le souci de renforcer la protection des agents concernés, il convient de procéder à un « transfert » plutôt qu’à une « mise à disposition » de ces derniers.
Cosignataires
Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory