Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 981 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« mettre à la disposition des »
les mots :
« transférer aux ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Le transfert de l’orientation aux Régions est une part importante de ce projet de loi. Celui-ci prévoit pourtant seulement la mise à disposition des agents des CIO. Afin d’aller au bout de la logique du projet de loi, cet amendement propose leur transfert, au lieu de leur mise à disposition, à titre expérimental et seulement avec leur accord.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.