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Amendement n° 981 Non soutenu

M. Frédéric Reiss LR· Séance publique· déposé le 7 juin 2018· sort le 14 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 25

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « mettre à la disposition des » les mots : « transférer aux ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire

Le transfert de l’orientation aux Régions est une part importante de ce projet de loi. Celui-ci prévoit pourtant seulement la mise à disposition des agents des CIO. Afin d’aller au bout de la logique du projet de loi, cet amendement propose leur transfert, au lieu de leur mise à disposition, à titre expérimental et seulement avec leur accord.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

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