Amendement n° 2449 Rejeté

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de la santé publique, les mots : « ministre chargé de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».

Actuellement seul le ministre de l’agriculture peut s’opposer à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché de produit phytosanitaire et demander à l’ANSES un nouvel examen du dossier dans un délai de trente jours. Considérant la transversalité des enjeux sanitaires et environnementaux des produits sanitaires, il convient que cette prérogative revienne au Premier Ministre.