Amendement n° 64 Adopté

À l’alinéa 3, après le mot : « promotionnelles », insérer les mots : « financées par le distributeur ou le fournisseur ».

Le projet de loi doit être plus précis sur l’encadrement des promotions afin de préserver l’acquis des États Généraux de l’Alimentation, c’est-à-dire l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles, qu’elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur. De même, les promotions sur les produits sous marque de distributeurs doivent être concernées par cet encadrement législatif en volume et en valeurs.