Amendement n° 114 Rejeté

I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou à son concubin ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l’alinéa 20.

Le concubinage ne résulte d’aucun contrat, d’aucun acte administratif. Il ne peut donc pas faire partie des situations ouvrant au regroupement familial.